{"id":1614,"date":"2020-07-15T14:16:47","date_gmt":"2020-07-15T12:16:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.vey-associes.com\/conditions-generales-de-service\/"},"modified":"2020-07-24T17:17:42","modified_gmt":"2020-07-24T15:17:42","slug":"conditions-generales-de-service","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.vey-associes.com\/en\/conditions-generales-de-service","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de service"},"content":{"rendered":"
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Les avocats du Cabinet Vey & Associ\u00e9s sont soumis aux dispositions de la loi n\u00b071-1130 du 31 d\u00e9cembre 1971 portant r\u00e9forme de certaines professions judiciaires et juridiques, du d\u00e9cret n\u00b091-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d\u2019avocat, du d\u00e9cret n\u00b02005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux r\u00e8gles de d\u00e9ontologie de la profession d\u2019avocat, ainsi qu\u2019au R\u00e8glement Int\u00e9rieur National de la profession d\u2019avocat et au R\u00e8glement Int\u00e9rieur du Barreau de Paris.<\/p>\n

Sauf en cas d\u2019urgence ou de force majeure, les prestations effectu\u00e9es par le Cabinet Vey & Associ\u00e9s font l\u2019objet d\u2019une lettre de proposition d\u2019intervention \/ convention d\u2019honoraires accept\u00e9e par le Client qui pr\u00e9cise notamment la mission confi\u00e9e par le Client et d\u00e9finie avec le Cabinet, le montant et le mode de d\u00e9termination des honoraires couvrant les diligences pr\u00e9visibles ainsi que les divers frais et d\u00e9bours envisag\u00e9s, et emporte application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

En cas de contradiction entre les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et les conditions particuli\u00e8res d\u00e9finies dans le cadre de la proposition d\u2019intervention \/ conventions d\u2019honoraires, ces derni\u00e8res pr\u00e9valent.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n

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Article 1 \u2013 Nature de l\u2019obligation du Cabinet<\/h3>\n

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Dans le cadre de la mission confi\u00e9e par le Client au Cabinet, le Cabinet s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les diligences utiles en accord avec le Client, dans le cadre d\u2019une obligation de moyens.<\/p>\n

Le Cabinet tiendra le Client r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 du d\u00e9roulement de la mission qui lui est confi\u00e9e et des diligences effectu\u00e9es.<\/p>\n<\/div>\n

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Article 2 \u2013 D\u00e9termination et montant des honoraires<\/h3>\n

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Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 11.2 du R\u00e8glement Int\u00e9rieur du Barreau de Paris, les honoraires du Cabinet sont fix\u00e9s \u00ab en fonction de la situation de fortune du client, de la difficult\u00e9 de l\u2019affaire, des frais expos\u00e9s par l\u2019avocat, de sa notori\u00e9t\u00e9 et des diligences de celui-ci \u00bb.<\/p>\n

Pour l\u2019ex\u00e9cution de la mission confi\u00e9e par le Client au Cabinet, les parties s\u2019accordent sur le paiement d\u2019un honoraire forfaitaire ou d\u2019un honoraire \u00e9valu\u00e9 sur la base du temps pass\u00e9 par les avocats du Cabinet au traitement du dossier sur la base d\u2019un taux horaire qui d\u00e9pend du statut de l\u2019avocat et de son exp\u00e9rience dans le champ de la mission d\u00e9finie. Le taux horaire des avocats du Cabinet est alors indiqu\u00e9 dans la proposition d\u2019intervention \/ convention d\u2019honoraires.<\/p>\n

Les honoraires factur\u00e9s ne couvrent ni les d\u00e9bours, ni les d\u00e9pens, ni les frais qui seront r\u00e9gl\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 5 de la pr\u00e9sente Convention.<\/p>\n

Les prestations non comprises dans la mission confi\u00e9e par le Client au Cabinet feront l\u2019objet d\u2019une facturation suppl\u00e9mentaire en accord avec le Client.<\/p>\n<\/div>\n

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Article 3 \u2013 Honoraire de r\u00e9sultat<\/h3>\n

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En cas d\u2019atteinte d\u2019objectifs pr\u00e9d\u00e9finis entre elles, les parties pourront, \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure, convenir du versement d\u2019un honoraire de r\u00e9sultat fix\u00e9 soit en fonction de la somme per\u00e7ue ou \u00e9conomis\u00e9e par le Client, soit par une somme forfaitaire.<\/p>\n<\/div>\n

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Article 4 \u2013 Provision sur honoraires<\/h3>\n

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En vue de l\u2019ex\u00e9cution de la mission confi\u00e9e par le Client au Cabinet, les parties peuvent convenir du versement d\u2019une provision sur honoraires d\u2019un montant pr\u00e9d\u00e9finis ensemble.<\/p>\n

Cette provision sera exigible \u00e0 compter de la signature de la proposition d\u2019intervention \/ convention d\u2019honoraires.<\/p>\n

En cas d\u2019honoraire forfaitaire, cette provision viendra en d\u00e9duction du forfait convenu. En cas d\u2019honoraire \u00e9valu\u00e9 sur la base du temps pass\u00e9, le Cabinet pourra solliciter le versement d\u2019une nouvelle provision sur honoraires d\u00e8s que le montant des honoraires dus conform\u00e9ment aux diligences d\u00e9j\u00e0 accomplies sera sup\u00e9rieure \u00e0 la provision d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9e.<\/p>\n

Toute prestation du Cabinet est soumise au paiement pr\u00e9alable des provisions appel\u00e9es, \u00e0 d\u00e9faut de quoi le Cabinet se r\u00e9serve le droit de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de sa mission en application de l\u2019article 7 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n<\/div>\n

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Article 5 \u2013 Frais, d\u00e9bours et d\u00e9pens<\/h3>\n

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Les frais, d\u00e9bours et d\u00e9pens que le Cabinet aura \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 exposer dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution de sa mission seront r\u00e9gl\u00e9s au Cabinet en sus des honoraires dus. Ces frais, d\u00e9bours et d\u00e9pens comprennent notamment, sans que cette \u00e9num\u00e9ration soit exhaustive : frais de d\u00e9placement, frais d\u2019h\u00e9bergement, frais d\u2019huissier, frais de photocopies, frais de t\u00e9l\u00e9phone, visas, etc.<\/p>\n

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Article 6 \u2013 R\u00e8glement des frais et honoraires<\/h3>\n

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Les r\u00e8glements des frais et honoraires dus au Cabinet seront effectu\u00e9s de pr\u00e9f\u00e9rence par virement sur le compte bancaire du Cabinet dont les coordonn\u00e9es figurent dans la proposition d\u2019intervention \/ convention d\u2019honoraires et sur les factures \u00e9mises par le Cabinet.<\/p>\n

Afin d\u2019assurer le respect de la r\u00e9glementation applicable, le Client s\u2019engage \u00e0 effectuer ces r\u00e8glements \u00e0 partir d\u2019un compte bancaire dont il est personnellement titulaire, et \u00e0 fournir au Cabinet les \u00e9l\u00e9ments permettant d\u2019identifier l\u2019\u00e9tablissement bancaire ayant \u00e9mis le virement et de s\u2019assurer que cet \u00e9tablissement remplit les obligations l\u00e9gales, notamment en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment de capitaux.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, en application des dispositions de l\u2019article P.11.5.0.1 du R\u00e8glement Int\u00e9rieur du Barreau de Paris, le r\u00e8glement des honoraires par un tiers est autoris\u00e9 d\u00e8s lors que celui-ci est \u00e9clair\u00e9 sur les circonstances du r\u00e8glement et qu\u2019il ne le met pas en contravention avec la loi, les r\u00e8glements ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ses statuts. Le Client se porte fort envers le Cabinet du respect de ces dispositions.<\/p>\n

\u00c0 d\u00e9faut de r\u00e8glement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance convenue, des int\u00e9r\u00eats de retard seront l\u00e9galement dus et calcul\u00e9s, en application de l\u2019article L. 441-10 du code de commerce, dont le taux est \u00e9gal \u00e0 celui appliqu\u00e9 par la Banque centrale europ\u00e9enne \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente major\u00e9 de 10 points de pourcentage, sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inf\u00e9rieur \u00e0 trois fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal.<\/p>\n

Ces int\u00e9r\u00eats seront exigibles de plein droit par jour de retard \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance mentionn\u00e9e sur la facture, sans qu\u2019un rappel soit n\u00e9cessaire, de m\u00eame qu\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.<\/p>\n

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Article 7 \u2013 Suspension de la mission<\/h3>\n

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En cas de non-paiement des factures d\u2019honoraires ou de frais, le Cabinet se r\u00e9serve le droit de suspendre l\u2019ex\u00e9cution de sa mission, ce dont il informera le Client en attirant son attention sur les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles.<\/p>\n

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Article 8 \u2013 Dessaisissement<\/h3>\n

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Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le Client souhaiterait dessaisir le Cabinet et transf\u00e9rer son dossier \u00e0 un autre avocat, le Client s\u2019engage \u00e0 r\u00e9gler sans d\u00e9lai les honoraires dus au Cabinet, ainsi que les frais, d\u00e9bours et d\u00e9pens pour les diligences effectu\u00e9es ant\u00e9rieurement au dessaisissement.<\/p>\n

Si le travail est d\u00e9j\u00e0 accompli et qu\u2019il a permis l\u2019obtention du r\u00e9sultat recherch\u00e9, l\u2019article 3 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales relatif aux honoraires de r\u00e9sultat demeurera applicable dans les termes convenus.<\/p>\n

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Article 9 \u2013 Contestation et m\u00e9diation<\/h3>\n

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Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et d\u00e9bours de l\u2019avocat ne peut \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord entre les parties, qu\u2019en recourant \u00e0 la proc\u00e9dure pr\u00e9vue aux articles 174 et suivants du d\u00e9cret n\u00b0 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d\u2019avocat.<\/p>\n

Le B\u00e2tonnier de l\u2019Ordre des avocats au Barreau de Paris est saisi \u00e0 la requ\u00eate de la partie la plus diligente.<\/p>\n

Il est express\u00e9ment convenu entre les parties qu\u2019en cas de contestation, le montant des honoraires, frais et d\u00e9bours calcul\u00e9s comme pr\u00e9vu dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et dans la proposition d\u2019intervention \/ convention d\u2019honoraires, et restant dus au Cabinet, doit \u00eatre consign\u00e9 entre les mains du B\u00e2tonnier de l\u2019Ordre des avocats au Barreau de Paris, dans l\u2019attente d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive de fixation des honoraires, frais et d\u00e9bours.<\/p>\n

Le Client consommateur non-professionnel est par ailleurs inform\u00e9 que tout litige portant sur le paiement des honoraires de l\u2019avocat relatif \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de sa prestation a, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.612-1 du code de la consommation, le droit de recourir gratuitement au m\u00e9diateur de la consommation de la profession d\u2019avocat.<\/p>\n

Le m\u00e9diateur de la consommation pour la profession d\u2019avocat est actuellement Carole Pascarel.<\/p>\n

Elle peut \u00eatre saisie :<\/p>\n

\u2013 Par voie postale \u00e0 l\u2019adresse suivante : M\u00e9diateur de la consommation de la profession d\u2019avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris<\/p>\n

\u2013 Par courrier \u00e9lectronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr<\/p>\n

\u2013 Via son site internet : https:\/\/mediateur-consommation-avocat.fr<\/p>\n

Le Client consommateur non-professionnel est inform\u00e9 que la saisine du m\u00e9diateur ne peut intervenir qu\u2019apr\u00e8s avoir tent\u00e9 au pr\u00e9alable de r\u00e9soudre le litige directement aupr\u00e8s de l\u2019avocat par une r\u00e9clamation \u00e9crite.<\/p>\n

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Article 10 – Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h3>\n

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Le Cabinet met en \u0153uvre des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concernant ses clients. Ces traitements pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques suivantes :<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\"\"\n

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En fonction des finalit\u00e9s pr\u00e9vues ci-avant, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es conserv\u00e9es pourront l\u00e9g\u00e8rement diff\u00e9rer, ces derni\u00e8res \u00e9tant essentiellement li\u00e9es \u00e0 la nature de la mission confi\u00e9e. Ces informations sont n\u00e9cessaires \u00e0 la poursuite des finalit\u00e9s identifi\u00e9s ci-dessous.<\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la mission objet de la pr\u00e9sente le requiert, des donn\u00e9es sensibles au sens de la r\u00e9glementation applicable peuvent \u00eatre trait\u00e9s notamment lorsqu\u2019elles sont n\u00e9cessaires :<\/p>\n

\u2013 \u00e0 la constatation, \u00e0 l\u2019exercice ou \u00e0 la d\u00e9fense d\u2019un droit en justice ;<\/p>\n

\u2013 ou aux fins de l\u2019ex\u00e9cution des obligations et de l\u2019exercice des droits propres au responsable du traitement ou \u00e0 la personne concern\u00e9e en mati\u00e8re de droit du travail, de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la protection sociale.<\/p>\n

Les donn\u00e9es trait\u00e9es sont destin\u00e9es aux personnes habilit\u00e9es du Cabinet, ainsi qu\u2019\u00e0 ses prestataires.<\/p>\n

Dans les conditions d\u00e9finies par la loi Informatique et libert\u00e9s et le r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es, les personnes physiques disposent d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es les concernant, de rectification, de limitation, de portabilit\u00e9, d\u2019effacement.<\/p>\n

Les personnes concern\u00e9es par les traitements mis en \u0153uvre disposent \u00e9galement d\u2019un droit de s\u2019opposer \u00e0 tout moment, pour des raisons tenant \u00e0 leur situation particuli\u00e8re, \u00e0 un traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ayant comme base juridique l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime du cabinet, ainsi que d\u2019un droit d\u2019opposition \u00e0 la prospection commerciale.<\/p>\n

Elles disposent \u00e9galement du droit de d\u00e9finir des directives g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res d\u00e9finissant la mani\u00e8re dont elles entendent que soient exerc\u00e9s, apr\u00e8s leur d\u00e9c\u00e8s, les droits mentionn\u00e9s ci-dessus par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse suivante : contact@vey-associes.com ou par courrier postal \u00e0 l\u2019adresse suivante : 13 rue la Bo\u00e9tie, 75008 Paris accompagn\u00e9 d\u2019une copie d\u2019un titre d\u2019identit\u00e9 sign\u00e9.<\/p>\n

Les personnes concern\u00e9es disposent du droit d\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale de l\u2019Informatique des Libert\u00e9s (Cnil).<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

  Les avocats du Cabinet Vey & Associ\u00e9s sont soumis aux dispositions de la loi n\u00b071-1130 du 31 d\u00e9cembre 1971 portant r\u00e9forme de certaines professions judiciaires et juridiques, du d\u00e9cret n\u00b091-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d\u2019avocat, du d\u00e9cret n\u00b02005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux r\u00e8gles de d\u00e9ontologie de la profession d\u2019avocat, […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":10,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"templates\/cms.php","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-1614","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.vey-associes.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1614","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.vey-associes.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.vey-associes.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vey-associes.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.vey-associes.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1614"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.vey-associes.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1614\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1742,"href":"https:\/\/www.vey-associes.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1614\/revisions\/1742"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.vey-associes.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1614"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}