Vey & Associés

Conditions générales de service

Conditions générales de service

Mises à jour le 03 Novembre 2026

 

Les présentes conditions générales de service s’appliquent aux prestations de services juridiques effectuées par les avocats associés ou collaborateurs de Vey Avocats SELAS, société d’exercice libéral par actions simplifiée de droit français au capital de 9’000,00 euros, ayant son siège 16 boulevard Raspail à Paris (75007), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 912 728 243 et/ou de la société Vey & Associés SA, société anonyme de droit suisse au capital de 100’000,00 francs suisses, immatriculée au registre du commerce de Genève sous le numéro CHE-417.140.870, ayant son siège social 25 Quai des Bergues à Genève (1201) (ci-après désignées ensemble ou séparément « Vey & Associés »).

En France, les avocats de Vey & Associés sont soumis aux dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, ainsi qu’au Règlement Intérieur National de la profession d’avocat et au Règlement Intérieur du Barreau de Paris. En Suisse, les avocats de Vey & Associés sont soumis aux dispositions de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA) et la loi du 26 avril 2002 sur la profession d’avocats du canton et République de Genève (LPAv).

 

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure, chaque mandat confié à Vey & Associés est régi par une lettre de mission ou une convention d’honoraires (la « Convention d’honoraires ») acceptée par le client (le « Client »). En fonction de la nature du mandat confié à Vey & Associés, la Convention d’honoraires précise si le mandat est pris en charge par la société Vey Avocats SELAS (France) ou par la société Vey & Associés SA (Genève). La personne morale désignée par la Convention d’honoraires est seule responsable de l’exécution des services et aucune autre entité de Vey & Associés n’assume de responsabilité quelconque au titre du mandat.

 

La Convention d’honoraires précise notamment l’étendue de la mission confiée par le Client et définie avec Vey & Associés, le montant et le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés et emporte acceptation des présentes conditions générales telles que régulièrement mises à jour.

 

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières définies dans le cadre de la Convention d’honoraires, ces dernières prévalent.

 

 

Article 1 – Nature de l’obligation de Vey & Associés

 

Dans le cadre de la mission confiée par le Client, Vey & Associés s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences utiles en accord avec le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens. Vey & Associés tiendra le Client régulièrement informé du déroulement de la mission qui lui est confiée et des diligences effectuées.

 

 

Article 2 – Détermination et montant des honoraires

 

Conformément notamment aux dispositions de l’article 11.2 du Règlement Intérieur du Barreau de Paris en France, à la législation et la jurisprudence fédérale et cantonale en Suisse, les honoraires de Vey & Associés sont fixés en fonction du temps consacré à l’affaire, du travail de recherche, de la nature et de la difficulté de l’affaire, de l’importance des intérêts en cause, des frais et charges exposés par Vey & Associés, de sa notoriété, son ancienneté et son expérience, et de la situation de fortune du Client.

 

Pour l’exécution de la mission confiée par le Client, les parties s’accordent sur le paiement d’un honoraire forfaitaire ou d’un honoraire évalué sur la base du temps passé par les avocats de Vey & Associés, au traitement du dossier sur la base d’un taux horaire qui dépend du statut de l’avocat et de son expérience dans le champ de la mission définie. Le taux horaire des avocats de Vey & Associés est alors indiqué dans la proposition d’intervention / Convention d’honoraires. Les honoraires facturés ne couvrent ni les débours, ni les dépens, ni les frais exposés pour les besoin du dossier et qui seront réglés conformément à l’article 5 des présentes conditions générales de service.

 

Les prestations non comprises dans la mission confiée par le Client feront l’objet d’une facturation supplémentaire en accord avec le Client.

 

Article 3 – Honoraire de résultat

 

En cas d’atteinte d’objectifs prédéfinis entre elles, les parties pourront, à tous les stades de la procédure, convenir du versement d’un honoraire de résultat fixé soit en fonction de la somme perçue ou économisée par le Client, soit par une somme forfaitaire.

 

Article 4 – Provision sur honoraires

 

En vue de l’exécution de la mission confiée par le Client, les parties peuvent convenir du versement d’une provision sur honoraires d’un montant prédéfini ensemble. Cette provision sera exigible à compter de la signature de la proposition d’intervention / Convention d’honoraires. En cas d’honoraire forfaitaire, cette provision viendra en déduction du forfait convenu. En cas d’honoraire évalué sur la base du temps passé, Vey & Associés pourra solliciter le versement d’ une nouvelle provision sur honoraires dès que le montant des honoraires dus conformément aux diligences déjà accomplies sera supérieur à la provision déjà versée. Toute prestation de Vey & Associés est soumise au paiement préalable des provisions appelées, à défaut de quoi Vey & Associés se réserve le droit de suspendre l’exécution de sa mission en application de l’article 7 des présentes conditions générales de service.

 

Article 5 – Frais, débours et dépens

 

Les frais, débours et dépens que Vey & Associés aura été amené à exposer dans le cadre de l’ exécution de sa mission seront réglés à Vey & Associés en sus des honoraires dus. Ces frais, débours et dépens comprennent notamment, sans que cette énumération soit exhaustive : frais de déplacement, frais d’hébergement, frais d’huissier, frais de photocopies, frais de téléphone, visas, etc.

 

Article 6 – Règlement des frais et honoraires

 

Les règlements des frais et honoraires dus à Vey & Associés seront effectués de préférence par virement sur le compte bancaire de Vey & Associés dont les coordonnées figurent dans la proposition d’intervention / Convention d’honoraires ou sur les factures émises par Vey & Associés.

 

Afin d’ assurer le respect de la réglementation applicable, le Client s ’engage à effectuer ces règlements à partir d’un compte bancaire dont il est personnellement titulaire, et à fournir à Vey & Associés les éléments permettant d’identifier l’établissement bancaire ayant émis le virement et de s ’ assurer que cet établissement remplit les obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

 

À défaut de règlement à l’échéance convenue, des intérêts de retard seront légalement dus et calculés, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

 

Ces intérêts seront exigibles de plein droit par jour de retard à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, de même qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ou 40 francs suisses selon l’adresse d’émission de la facture.

 

 

Article 7 – Suspension de la mission

 

En cas de non-paiement des factures d’honoraires ou de frais, Vey & Associés se réserve le droit de suspendre l’exécution de sa mission, ce dont il informera le Client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.

 

 

Article 8 – Dessaisissement

 

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait dessaisir Vey & Associés et transférer son dossier à un autre avocat, le Client s’engage à régler sans délai les honoraires dus Vey & Associés, ainsi que les frais, débours et dépens pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement.

 

Si le travail est déjà accompli et qu’il a permis l’obtention du résultat recherché, l’article 3 des présentes conditions générales relatif aux honoraires de résultat demeurera applicable dans les termes convenus indépendamment du dessaisissement intervenu entretemps.

 

 

Article 9 – Contestation & Médiation

 

Droit applicable et autorités compétentes pour connaitre des contestations liées aux mandats confiés à la société Vey Avocats SELAS (France)

 

Dans ce cas, la Convention d’honoraires et les présentes conditions générales de service sont régies par le droit français.

 

Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de l’avocat ne peut être réglée, à défaut d’ accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

 

Le Bâtonnier de l’Ordre des avocats au Barreau de Paris est saisi à la requête de la partie la plus diligente. Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de contestation, le montant des honoraires, frais et débours calculés comme prévu dans les présentes conditions générales et dans la proposition d’intervention / Convention d’honoraires, et restant dus à Vey & Associés, doit être consigné entre les mains du Bâtonnier de l’Ordre des avocats au Barreau de Paris, dans l’attente d’une décision définitive de fixation des honoraires, frais et débours.

 

Le Client consommateur non-professionnel est par ailleurs informé que tout litige portant sur le paiement des honoraires de l’avocat relatif à l’exécution de sa prestation a, conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du code de la consommation, le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation de la profession d’avocat.

 

Le médiateur de la consommation pour la profession d’avocat peut être saisi :

 

– Par voie postale à l’adresse suivante : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris

– Par courrier électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

– Via son site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

 

Le Client consommateur non-professionnel est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de l’avocat par une réclamation écrite.

 

 

Droit applicable et autorités compétentes pour connaitre des contestations liées aux mandats confiés à la société Vey Avocats SELAS (France)

 

Dans ce cas, la Convention d’honoraires et les présentes conditions générales de service sont régies par le droit suisse.

 

 

Tout litige, y compris tout litige relatif aux honoraires de Vey & Associés, relèvera de la compétence des tribunaux compétents du canton de Genève, sous réserve du droit des parties de former un recours devant le Tribunal fédéral suisse.

 

Article 10 – Communications électroniques

Sauf instructions écrites contraires et expresses du Client, celui‑ci accepte expressément que les échanges d’informations dans le cadre du mandat confié à Vey & Associés, y compris les informations contenant des données personnelles et/ou confidentielles, puissent intervenir au moyen de systèmes de communication électroniques, tels que notamment les courriels, les plateformes sécurisées de partage de fichiers et les services de messagerie privée.

 

Le Client déclare être informé et reconnaître que l’utilisation de tels systèmes de communication comporte, malgré les mesures de sécurité mises en œuvre, un risque de fuite, d’accès non autorisé, de perte, d’altération ou de divulgation de données. En cas de survenance d’un tel événement lié à l’utilisation de ces systèmes de communication, la responsabilité de Vey & Associés ne saurait être engagée.

 

 

Article 11 – Protection des données à caractère personnel

 

Vey & Associés met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant ses clients. Ces traitements présentent les caractéristiques suivantes

 

 

 

 

 

En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée. Ces informations sont nécessaires à la poursuite des finalités identifiés ci-dessous. Dans l’hypothèse où la mission objet de la présente le requiert, des données sensibles au sens de la réglementation applicable peuvent être traités notamment lorsqu ’ elles sont nécessaires :

– à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ;

– ou aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale

 

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de Vey & Associés, ainsi qu’à ses prestataires. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, de limitation, de portabilité, d’effacement.

 

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s ’ opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime de Vey & Associés, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@vey-associes.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : 16 boulevard Raspail, 75007 Paris accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

 

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation, en France, auprès de la Commission Nationale de l’Informatique des Libertés (Cnil) ou, en Suisse, auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).