Adoptions internationales illicites : quelles réponses pénales aujourd’hui ?

Le cabinet Vey & Associés a participé hier à une conférence de presse organisée à l’Assemblée nationale, à l’invitation du député Rodrigo Arenas et de Julie-Sara Foulon, consacrée aux dérives de l’adoption internationale.

À cette occasion, Antoine Vey et Maëlys Renoux San Millan sont intervenus sur un enjeu central : la répression pénale des adoptions internationales illicites.

Constat : Il n’existe pas en droit pénal français de délit autonome d’adoption illicite. Le ministère de la Justice considère, à ce stade, qu’il n’est ni opportun ni aisé d’en créer un, au regard des difficultés de définition juridique, de l’évolution des conceptions morales entourant l’adoption et de l’existence de dispositions du droit pénal français permettant déjà de couvrir de nombreuses pratiques illégales.

En pratique, la répression repose donc sur la mobilisation d’infractions de droit commun, parmi lesquelles :

– la provocation à l’abandon d’enfant,

– l’escroquerie au détriment des parents adoptifs et des personnes adoptées,

– l’escroquerie au jugement étranger et au jugement français,

– l’abus de confiance, notamment en cas de détournement de fonds prétendument destinés aux familles biologiques.

C’est sur ces fondements que Vey & Associés a déposé plainte pour plusieurs personnes adoptées illégalement en Éthiopie, dont Julie-Sara Foulon, dans un dossier impliquant un organisme autorisé pour l’adoption ayant présenté aux parents adoptifs français des informations mensongères sur la situation des parents biologiques, afin de permettre des adoptions plénières en France.

Difficultés structurelles : Les enquêtes pénales se heurtent à des obstacles majeurs : absence de service d’enquête spécialisé et de centralisation des plaintes, disparités de traitement selon les juridictions, difficultés de l’entraide pénale internationale, décès des protagonistes clés… sans oublier la prescription, souvent acquise au moment de la révélation des faits.

Perspectives d’évolution : La mission interministérielle d’inspection sur les pratiques illicites dans l’adoption internationale recommande une suspension du délai de prescription jusqu’à la majorité de l’enfant, à l’instar des infractions sexuelles commises sur mineurs. Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a également rappelé que les délais de prescription ne doivent pas constituer un obstacle à l’accès au juge pour les victimes d’adoptions internationales illégales.

Dans notre dossier, l’enquête est en cours devant une juridiction interrégionale spécialisée et les investigations ont été confiées à l’Office central pour la répression de la grande délinquance financière (OCRGDF). Une demande d’entraide pénale internationale vient d’être adressée à l’Éthiopie, dans le cadre d’échanges constructifs avec le parquet, ce qui constitue un signe encourageant pour la poursuite des investigations.