Vendredi 19 juin, le cabinet Vey & Associés intervenait à l’Assemblée nationale lors d’un colloque consacré aux pratiques illicites dans l’adoption internationale.

Aux côtés d’historiens, d’acteurs institutionnels, de juristes et, surtout, de personnes adoptées, Maëlys Renoux San Millan a pris part à la table ronde dédiée à la difficile quête de justice et de réparation avec Amélie Beauchemin (WJ Avocats) et le professeur Olivier de Frouville.

Notre expérience auprès de personnes adoptées illégalement en Éthiopie met en lumière plusieurs obstacles majeurs à cette quête de vérité et de reconnaissance des préjudices subis :

• L’absence d’incrimination spécifique : Il n’existe pas en droit pénal français de délit autonome d’adoption internationale illicite. La répression repose donc sur la mobilisation d’infractions de droit commun (escroquerie, enlèvement, provocation à l’abandon d’enfant, etc.) qui ne reflètent ni la spécificité ni la gravité de ces pratiques.

• Un régime de prescription inadapté : Les irrégularités sont souvent découvertes des décennies après les faits. La prescription est alors fréquemment acquise.

• Des obstacles probatoires majeurs : destruction ou disparition des archives, refus d’accès aux dossiers, complexité de l’entraide pénale internationale, absence de service d’enquête spécialisé…

Un grand merci à tous les participants pour la richesse de leurs contributions.