Après plus de vingt ans sans création de nouvelle notice à code couleur, INTERPOL a présenté les premiers résultats de sa « Silver Notice », lancée en phase pilote en janvier et aujourd’hui testée par 82 pays membres.

L’objectif : permettre aux 196 pays membres de s’alerter et de coopérer pour localiser, identifier et obtenir des informations sur des avoirs d’origine criminelle : liquidités, cryptomonnaies, véhicules, biens immobiliers… Plus de 36 millions d’euros d’avoirs ont déjà été identifiés selon l’organisation.

Les limites : INTERPOL ne dispose d’aucun pouvoir de gel ou de saisie directe : ces prérogatives demeurent entre les mains des juridictions nationales, seule la coopération bilatérale policière et judiciaire permettant, in fine, le recouvrement effectif.

L’entérinement définitif de ce dispositif sera soumis au vote des 196 pays membres lors de la prochaine assemblée générale de l’organisation à la fin de l’année 2026.

Notre lecture : cet outil complète utilement l’arsenal de la coopération pénale internationale en matière de confiscation d’avoirs, sans s’y substituer.

Une question de fond demeure cependant : comme les notices rouges, dont plusieurs enquêtes journalistiques ont révélé le détournement par certains régimes autoritaires pour traquer des opposants ou des hommes d’affaires en exil, la notice argent pourrait, elle aussi, être instrumentalisée sous couvert de traçage patrimonial.

Tout reposera donc sur la robustesse du filtre appliqué par le Secrétariat général, chargé de vérifier la conformité de chaque notice à l’article 3 du Statut d’INTERPOL, qui prohibe toute utilisation à des fins politiques, militaires ou discriminatoire. À défaut, comme pour les notices rouges, il reviendra aux avocats de saisir la Commission de contrôle des fichiers (CCF) d’INTERPOL pour contester une notice argent détournée de son objet : un contentieux que nous suivrons avec la même attention que celui des notices rouges.

Le cabinet Vey & Associés, régulièrement engagé dans des dossiers de gel et de confiscation d’avoirs, dans le cadre de procédures pénales françaises comme de sanctions internationales, suivra donc avec attention la généralisation de ce dispositif.