Chambre de l’instruction de Douai : annulation d’un mandat d’arrêt européen délivré par les autorités espagnoles

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Le cabinet a assuré en urgence la défense d’une cardiologue espagnole résidant au Royaume-Uni, interpellée à Calais en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités espagnoles, à la suite d’une procédure intentée par son ex-mari espagnol pour un prétendu enlèvement d’enfants.

 

La Chambre de l’instruction de Douai a suivi nos arguments, contre l’avis du parquet général, et a refusé d’exécuter le mandat d’arrêt européen aux motifs, notamment, qu’il ne reposait sur aucune décision judiciaire nationale exécutoire. Notre cliente a pu repartir dans son pays de résidence avec ses enfants.