Vey & Associés

Régime répressif de la fraude fiscale : cumul des sanctions fiscales et pénales

Nouvelles dispositions de l’article 175 du Code de procédure pénale

Presse : possibilité d’obtenir la condamnation de la partie civile en cas de relaxe

La France condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour dépassement du délai raisonnable dans une procédure d’instruction

Un Etat ne peut pas engager de poursuites en diffamation

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur l’indépendance des magistrats du Parquet

L’importance de la libre communication entre une personne mise en examen et son avocat

Précisions sur les droits du détenu quant au recours à la visioconférence

La nouvelle suppression du délit de consultation de sites terroristes

Courrier Nations-Unies – Affaire Moïse Katumbi