Le 4 juillet dernier, nous avions assisté à l’audience exceptionnelle tenue par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, qui devait trancher une question fondamentale : les représentants d’un État étranger peuvent-ils bénéficier d’une immunité lorsqu’ils sont poursuivis pour des crimes internationaux les plus graves, tels que les crimes contre l’humanité ou les crimes de guerre ?

La décision rendue ces derniers jours marque un tournant majeur : la Cour de cassation reconnaît pour la première fois une exception à l’immunité fonctionnelle des agents publics étrangers. Ceux-ci peuvent désormais être poursuivis en France pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.

Il en va de même pour les anciens chefs d’État étrangers, qui ne pourront plus invoquer leur ancien statut pour échapper à des poursuites pour ces crimes.

En revanche, la Cour confirme que les chefs d’État en exercice continuent de bénéficier d’une immunité personnelle, liée à la souveraineté de l’État qu’ils représentent.

À l’heure où les mécanismes de justice universelle prennent une importance croissante, cette décision renforce la capacité des juridictions françaises à poursuivre des agents publics étrangers impliqués dans les violations du droit international considérées comme les plus graves.