Décryptage par Antoine Vey. La repénalisation du droit de la concurrence

Le rapport de synthèse du Parquet National Financier pour 2021 fait clairement apparaître sa détermination à mettre en œuvre sa nouvelle compétence de poursuite des pratiques anticoncurrentielles.

 

A rebours de l’ordonnance de 1986, qui avait confié à l’autorité administrative la quasi-exclusivité des poursuites en la matière, la loi du 24 décembre 2020 avait en effet marqué un retour à la justice répressive en confiant au PNF une compétence concurrente à celle de l’Autorité de la concurrence pour poursuivre les délits d’entente illicite, d’abus de position dominante et d’abus de dépendance économique.

 

Ainsi le PNF explique avoir établi des liens institutionnels avec l’Autorité de la concurrence pour coordonner leur intervention et « assurer efficacité et cohérence au traitement des contentieux administratif et pénal ».

 

 

Ce mouvement de repénalisation était, en fait, déjà amorcé par la multiplication des saisines du Parquet par l’Autorité de la concurrence et par un durcissement des sanctions administratives. Il fait craindre, en pratique, le déclin d’une justice tournée vers la coopération (procédures de clémence et de transaction), ainsi que l’affaiblissement des droits de la défense, lesquels se voient mieux assurés dans le cadre de la procédure administrative (accès au dossier, respect du contradictoire).

 

Il agite à nouveau la question toujours épineuse du cumul des poursuites administratives et pénales face à l’application de l’adage ne bis in idem. Et ce en total décalage avec les récentes recommandations européennes favorisant en cette matière le recours aux procédures administratives.

 

Retrouvez le rapport de synthèse du Parquet National Financier pour l’année 2021 ici PNF-Synthèse