Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a récemment confirmé les dispositions de l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui interdisent « d’enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l’image » lors des audiences.
Pour le Conseil constitutionnel, une telle interdiction serait « nécessaire » afin de garantir la sérénité des débats et prévenir toute atteinte à la vie privée.
Cette décision intervient à la suite de la publication de photographies prises, de manière illégale, lors du premier procès d’Abdelkader Merah en 2017.