Pour la réparation du préjudice résultant de l’infraction, la Cour d’assises est liée par les demandes des parties civiles et doit statuer dans la limite de celles-ci.

En conséquence, elle ne peut faire droit à une demande de solidarité, sollicitée par l’un des condamnés, mais non par les parties civiles.

C’est dans ce sens que la Cour de cassation a récemment statué.

(Crim., 30 octobre 2019, n° 18-82.920)