Transfert de responsabilité pénale entre sociétés lors d’une opération de fusion-absorption

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En cas de fusion-absorption d’une société par une autre société, la société absorbante peut désormais, à certaines conditions, être condamnée pénalement pour des faits commis par la société absorbée avant la fusion. (25.11.20).

 

Arrêt de la chambre criminelle du 25/11/2020 et communiqué de la Cour de cassation https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/communiques_lies_activite_juridictionnelle_8004/penale_entre_9943/