Le premier président de la cour d’appel de Paris avait annoncé la création d’une chambre dédiée aux actions relatives au « devoir de vigilance », au contrôle des obligations de publication « en matière de durabilité » et « aux actions en responsabilité écologique dans les affaires présentant un caractère de grande complexité ».
Cette nouvelle formation (la chambre 5-12 dite du « contentieux émergent ») a ouvert sa première audience le 5 mars, par l’examen de la recevabilité des actions qui avaient été engagées par des ONG à l’encontre de TotalEnergies, EDF et Suez pour des manquements allégués à la loi sur le devoir de vigilance, et qui avaient été déclarées irrecevables en première instance.
Les arrêts à venir, prévus pour le 18 juin, seront importants, notamment pour les milieux d’affaires, car ils donneront le « la » de la future jurisprudence relative à ce contentieux émergent.
Le « devoir de vigilance » (issu de la loi n°2017-399 du 27 mars 2017) soumet les sociétés dépassant certains seuils sociaux à l’établissement d’un « plan de vigilance » propre à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains, les libertés fondamentales et l’environnement.
Cette loi fait donc rentrer la notion de droits humains dans le droit répressif et dans la vie des entreprises, avec des effets très bénéfiques, mais aussi des risques d’instrumentalisations médiatiques autour des incertitudes juridiques que ce type de notions peut générer.
Il sera donc très intéressant de voir se dessiner la jurisprudence dans ce contentieux, entre innovation et sécurité juridique, pour tenter de garantir une certaine prévisibilité autour des notions clés d’un texte qui demeure assez imprécis.
Comme toujours, l’intention est louable. Toutefois, en exigeant des entreprises françaises qu’elles se conforment à des standards les plus élevés en matière de responsabilité environnementale et sociale, la loi place les entreprises françaises sous une pression légale accrue, qui est malheureusement loin d’être universelle.
L’émergence de nouveaux « devoirs » juridiques a sans doute été rendue nécessaire par des abus passés, mais il faut espérer que cela ne donnera pas lieu à de nouveaux abus, d’instrumentalisation de la loi pour nuire à l’image et à la compétitivité de nos entreprises.
En ce sens, la création d’une ligne de jurisprudence précise, stable et claire sera essentielle pour limiter les recours abusifs. C’est le nouveau rôle de cette chambre innovante, pour encadrer ces conflits « émergents », sur lesquels le cabinet espère positionner une expertise juridique de pointe.